Aux fins des conditions générales de vente, les termes suivants reçoivent la stricte définition prévue au présent article. Le singulier implique le pluriel, le masculin implique le féminin, et vice versa.
Le site : Le site internet sonoccasion.be, sonoccasion.fr,sonoccasion.eu ou sonoiccasion.com
Sonoccasion : représente les sites sonoccasion.be, sonoccasion.fr ou sonoccasion.com
Utilisateur : désigne toute personne utilisant les site à des fins de publication oiu de consultation d'annonces , accessible depuis les différents supports
Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs biens sur le siteà un Vendeur.
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne Physique ou morale ayant déposé et mis en ligne une annonce via le Site web ou l'application Sonoccasion.
Applications : désigne l’application Android / Iphone
Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site et les Applications, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser ,gérer, visualiser ses annonces et effectuer ses commandes.
Frais de Livraison : désigne les frais d’expédition fixés par LBC France sur la base des tarifs Mondial Relay.
Recommandation : désigne toute évaluation d'un Vendeur ou d'un Acheteur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur son profil. L’Acheteur ou le Vendeur peut laisser une recommandation uniquement après qu’une Transaction ait été réalisée entre eux sur le Site ou les Applications via le Service de Paiement Sécurisé.
Service Sonoccasion : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur les Sites Internet Sonoccasion.be, Sonoccasion.fr, Sonoccasion.com et Sonoccasion.eu.
Site : désigne les Sites Internet Sonoccasion.be, Sonoccasion.fr, Sonoccasion.com et Sonoccasion.eu exploités par JMB SPRL accessible principalement depuis les URL www.Sonoccasion.be, www.Sonoccasion.fr, www.Sonoccasion.com et www.Sonoccasion.eu en fonction de la zone géographique choisie par l'utilisateur
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Sonoccasion via le Site et les Applications et consultant le Service SONOCCASION, accessible depuis les différents supports.
Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.
Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé. Les Annonceurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser le Service de Paiement Sécurisé.
L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de Sonoccasion
Le site est édité par JMB SPRL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de tournai sous le numéro BE0483 933 882. Siège social : 225 Rue des champs 7100 La louviere.
Le Directeur de Publication de Sonoccasion est Monsieur Christophe Peters.
Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email à admin@sonoccasion.com.
Pour toute demande ne provenant pas des autorités publiques, nous vous invitons à utiliser notre formulaire de Contact en envoyant un mail à admin@sonoccasion.com
Le Service n’est accessible qu’aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats (l' "utilisateur" ou "vous"). Sans préjudice de ce qui précède, le Service n'est accessible aux utilisateurs qui sont mineurs que dans la mesure où ils ont obtenu le consentement de leur représentant légal ou dans la mesure où ils posent un acte juridique dont il est admit qu'un mineur de cet âge puisse le poser de manière autonome.
Dans notre politique sur le respect de la vie privée, nous expliquons comment nous traitons vos données personnelles et quelles sont les mesures que nous prenons pour protéger votre vie privée quand vous utilisez notre Site Internet.
Comme décrit dans notre politique sur le respect de la vie privée, vous nous autorisez à traiter vos données personnelles.
Dans ce cadre, Sonoccasion.be souhaite attirer votre attention sur le fait que les présentes Conditions d'utilisation et la politique sur le respect de la vie privée interdisent la collecte (par exemple le 'harvesting') des données personnelles des utilisateurs, parmi lesquelles l'adresse e-mail et les numéros de téléphone, ainsi que le fait d'inciter des utilisateurs à offrir leurs propres produits ou services en dehors de la plate-forme de négociation de Sonoccasion.be.
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Sonoccasion, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Sonoccasion ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tweeter, Pinterest,etc cette liste étant non exhaustive) via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.
Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Sonoccasion, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime.
Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Sonoccasion ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.
L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tweeter, Pinterest,etc cette liste étant non exhaustive) via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.
Fonctionalités
L'annonceur a la possibilité de promouvoir ses annonces moyennant payement. Pour les annonces payantes, le Contrat d'annonces entre en vigueur au moment où la procédure de payement est achevée sur le site internet du prestataire de services de paiements.
L'annonceur ne dispose pas du droit de se rétracter de son achat une fois la fonction de mise en avant de l'annonce choisie et payée.
Cliquez ici pour plus d'informations concernant l'application du droit de rétractation.
Un annonceur peut, moyennant le payement, placer son annonce au sommet de la liste des annonces (le "Placement au TOP"). Le Placement au Sommet d'une annonce se produit après le payement du prix demandé pour cette fonctionnalité. Quelques minutes peuvent être nécessaires avant que l'annonce soit placée au sommet.
2.4 Cliquez ici pour consulter les tarifs et promotions disponibles. Sonoccasion peut à tout moment modifier le prix des annonces payantes.
2.5 Si l'annonceur place son annonce au sommet par le biais d'une autre Promotion disponible et que cette annonce ne satisfait pas aux conditions (particulières) d'utilisation, l'annonce concernée peut être retirée. L'annonceur n'a en ce cas aucun droit de récupérer le montant payé pour cette annonce.
2.6 En cas de dysfonctionnements techniques entrainant la non-disponibilité ou un mauvais fonctionnement du site internet, ou dans tous les autres cas de force majeure, Sonoccasion ne pourra être tenu responsable des dommages découlant du fait que les annonces payantes n'ont pas été affichées.
L'annonceur n'a dans ces cas aucun droit de récupérer les sommes payées pour l'annonce payante.
Les plaintes relatives au fonctionnement du Service peuvent être introduites via le formulaire de contact.
2.1.1 L'utilisateur du Site Internet peut s'enregistrer en tant qu'annonceur en complétant sa fiche personnelle via le formulaire d'enregistrement en ligne.
L'utilisateur peut, à tout moment, modifier sa page personnelle et se retirer du Site Internet.
2.1.2 L'utilisateur doit remplir ses données personnelles de manière correcte et sincère et est, par conséquent, responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude de ces informations.
L'utilisateur se doit ainsi de maintenir lui-même sa page personnelle à jour.
2.1.3 L'utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son adresse e-mail et de son mot de passe. Ces informations ne peuvent pas être communiquées à des tiers ou leur être transmis d'une autre manière.
2.1.4 Lors de la création d'une page personnelle, il n'est pas permis à l’annonceur de créer plusieurs profils qui auraient principalement pour but de faire apparaitre l'utilisateur comme un utilisateur différent sur le Site Internet ou de lui permettre de placer les mêmes annonces à plusieurs reprises sur le Site . Il est également interdit d'utiliser un nom d'annonceur contenant un URL (ou une partie de celui-ci) ou une adresse e-mail.
2.2.2 Via le bouton 'Publier une annonce gratuite' l'annonceur peut rédiger une annonce et la placer sur le Site Internet. Après avoir placé l'annonce, l'annonceur peut, à tout moment, modifier cette annonce.
2.2.3 En plaçant une annonce gratuite, l'annonceur conclut avec Sonoccasion.be un contrat pour le placement des annonces (le "Contrat d'annonces"). Pour les annonces payantes, le Contrat d'annonces est conclu comme exposé au chapitre II, titre 2.
2.2.4 Les annonces restent en principe 28 jours sur le Site Internet, à condition que les Conditions d'utilisation soient respectées et que les annonceurs n'aient pas eux-mêmes enlevé leurs annonces. Une (1) semaine et un (1) jour avant l'expiration de cette période, l'annonceur concerné recevra une notification l'informant que ses annonces peuvent être prolongées pour la même période moyennant paiement.
2.2.5 L'annonceur doit supprimer ses annonces dès l'achat ou la vente des produits ou des services concernés. Le Contrat d'annonces arrive à son terme Dès la suppression de l'annonce ou l'achat ou la vente des produits ou des services concernés,.
2.2.6 Sonoccasion.be. conserve toutes les données de chaque Contrat d'annonces pendant 4 mois après le retrait de l'annonce concernée, tant que la page personnelle de l'annonceur n'est pas supprimée. Après l'expiration de ce délai, nous conservons les données concernant le Contrat d'annonces de la manière décrite dans notre politique sur le respect de la vie privée.
2.2.7 Sonoccasion étant un site gratuit pour l'insertion des annonces, une partie de ses revenus provient de la publicité. L'utilisateur, en contreparetie de la gratuité du site, s'engage a ne pas utiliser un bloqueur de publicites (tes adblock). Sonoccasion pourra interdire l'usage du site à tout utilisateur utilisant ce genre de dispositifs, voire a supprimer le compte ainsi que les annonces éventuellement publiées par cet annonceur.Les annonces payantes supprimées ne seront pas remboursées.
2.3.1 Les annonces qui sont placées par l'annonceur sur le Site Internet, doivent satisfaire aux règles reprises ci-après. Si les annonces ne remplissent pas ces conditions, Sonoccasion.be peut les retirer sans avertissement préalable:
a. Mise en forme de l'annonce:
i. Les annonces doivent être placées dans la section, rubrique et catégorie la plus appropriée. Après le placement de son annonce, l'annonceur peut, à tout moment, modifier la section, rubrique et catégorie dans laquelle cette annonce a été placée.
ii. Concernant les annonces relatives aux produits, seul un produit concret peut être demandé ou offert. Si plusieurs produits sont vendus, l’annonce doit concerner le lot complet
iii.Le titre et le texte des annonces peuvent être rédigés en français, enAnglais ou en Néerandais dans la rubrique adéquate.
iv. Le titre et le texte des annonces ne peuvent pas être trompeurs, inexacts ou incorrects.
v. Le titre et le texte des annonces doivent décrire clairement et de manière correcte les produits ou services qui sont offerts, et en particulier leurs caractéristiques et leurs prix.
vi. Les photos reprises dans les annonces doivent toujours porter sur les produits ou les services offerts. Il n'est pas autorisé de placer des photos dans les annonces qui porteraient atteinte au droit d'auteur ou au droit à l’image d'un tiers sans le consentement de ce tiers.
vii. Les annonces peuvent être placées une seule fois, et ce, quel que soit la section, la rubrique et la catégorie choisie et quelle que soit la page personnelle utilisée. Il n'est pas autorisé de supprimer et réinsérer des annonces quotidiennement avant que la période d'annonce initiale soit expirée. Des annonces qui ont été réinsérées, peuvent être perçues comme du spam par nos visiteurs. Si nous recevons une notification des visiteurs de Sonoccasion.be, l'annonce concernée pourrait éventuellement être retirée du site web et l’annonceur bloqué pour une période de 15 jours.
viii. Les annonces ne peuvent pas contenir une quantité excessive de caractères ou de mots clés pour attirer l'attention ou accroitre artificiellement la probabilité de leur apparition lors de différentes recherches. Les mots cles doivent corresponre aux objets décrits. Il est interdit de mettre des mots qui ne correspondent pas à l’objet décrit ou des phrases du style « ceci n’est pas …. »
b. Contenu non autorisé au sein des annonces:
i. Les annonces ne peuvent contenir de réserve quant à l'authenticité des produits ou des services offerts. En effet, les annonceurs doivent toujours s'assurer que les produits ou les services qu’ils offrent sont authentiques.
ii. Les annonces ne peuvent contenir de messages purement commerciaux dont le seul but est de promouvoir, directement ou indirectement, une entreprise.
iii.Les annonces ne peuvent mentionner des sites internet ou contenir des liens vers des sites internet qui contiennent entièrement ou partiellement des liens vers d'autres sites internet d'annonces ou vers d'autres annonces qui sont destinées au traitement des revenus publicitaires en générant des clics.
iv. Lors du placement des annonces, l'utilisateur doit prendre en compte les exemples – non exhaustifs – de contenus non autorisés sur le Site Internet, tels que décrits au chapitre I, titre 5, ainsi que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle des tiers, tels que décrits dans le chapitre I, point 3.1.4.
v. Les annonces ne peuvent proposer des articles provenant de la contrefaçon
vi. Les annonces ne peuvent contenir que du matériel d'occasion. Les entreprises souhaitant vendre du matériel neuf doivent acheter un espace publicitaire sur le site
2.3.2 Les utilisateurs sont présumés connaître la loi et la réglementation applicables aux produits ou aux services qu'ils vendent, achètent ou consultent et, avant de les placer sur le Site Internet, les annonceurs doivent s'assurer que les produits ou services qu'ils offrent ou demandent, peuvent être vendus, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur. En cas de doute, nous vous recommandons de recueillir de plus amples renseignements ou conseils auprès des autorités compétentes.
2.3.3 Lors de la rédaction des annonces, l'annonceur a, sous réserve de paiement, la possibilité de promouvoir son annonce ("Promotion"). Dans ce cas, les Conditions d'utilisation particulières s'appliquent comme décrit au chapitre II, titre 2.
2.3.4 Via le Site Internet, l'annonceur peut aussi placer son annonce ou créer un renvoi à cette annonce sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter , Instagram , etc…) cette liste etant non exhaustive. Dans ce cas, les règles de ces tiers (notamment concernant la vie privée) s'appliquent comme décrit au chapitre I, titre 6.4. Si vous avez des questions sur les règles des sites Internet de tiers, nous vous renvoyons vers ces tiers.
2.3.5 Sauf accord exprès de Sonoccasion.be (par exemple, dans le cas des partenaires de l'API), il n'est pas autorisé de:
a. placer des annonces sur le Site Internet via un système automatisé ou d'une autre manière que par le biais de la touche "Placer une annonce" ;
b. placer des annonces au nom ou pour le compte de tiers.
2.4.1 A moins que les Conditions d'utilisation n’en disposent autrement, une offre portant sur un produit ou sur un service n’est pas contraignante pour l'annonceur.
2.4.2 L'annonceur n'a aucune obligation d'accepter une offre. Si une offre est acceptée par l'annonceur, elle n’oblige pas l'offrant à acheter.
2.4.3 Il n'est pas autorisé de placer des offres dans le seul but de perturber le processus d'offres (par exemple, des offres « pour le plaisir »).
2.4.4 Si en raison de l'expiration du délai de placement ou pour toute autre raison, une annonce est supprimée, les offres correspondantes seront également supprimées.
2.5.1 Seul un utilisateur enregistré peut évaluer le comportement d’achat ou de vente d’autres utilisateurs avec lesquels il a conclu un contrat. Les évaluations pourront alors seulement être placées via l'adresse e-mail avec laquelle les utilisateurs ont été en contact. Les évaluations du comportement d’achat ou de vente d’un utilisateur par d’autres utilisateurs restent sur son profil.
2.5.2 Sonoccasion.be se réserve le droit de retirer les évaluations suivantes:
a. les évaluations ayant un contenu offensant ou sensible au regard de la protection des données personnelles ou injurieux;
b. les évaluations qui n’ont pas de liens avec les prestations d’un utilisateur;
c. les évaluations données par des utilisateurs qui ont enfreint certaines règles ou les présentes Conditions d’utilisation
d. les évaluations avec un contenu commercial (par exemple, les évaluations dans lesquelles il est renvoyé à un autre commerçant).
2.5.3 Si une évaluation – qui correspond à l'une des conditions décrites sous le point précédent – est placée sur votre profil, vous pouvez la signaler via la procédure décrite au chapitre I, paragraphe 5.1.
2.6.1 Dans une annonce, l'annonceur ne peut pas obliger un utilisateur à utiliser certaines méthodes de paiement. Cliquez ici pour en savoir plus sur le paiement sécurisé.
2.6.2 L'annonceur doit toujours mentionner le prix total dans le champ de l'annonce réservé au prix. Les annonceurs qui offrent des produits ou services aux consommateurs en tant commerçants doivent mentionner les prix totaux en ce compris tous les impôts et tous les coûts de transport, livraison, frais de port et autres frais éventuels.
3.1.2 L'utilisateur concède :
a. à Sonoccasion.be une licence gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable d'utiliser, publier et reproduire, par un moyen connu ou futur, le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de notre Service et de celui de tiers. Sonoccasion.be se réserve le droit de modifier techniquement le contenu, et en particulier le contenu des annonces, de manière à ce qu'elles soient accessibles par divers canaux, par exemple les téléphones portables; et
b. aux autres utilisateurs une licence gratuite, mondiale et non-exclusive pour utiliser, publier et reproduire le contenu dans le cadre de l'utilisation du Service.
3.1.3 Les licences accordées en conformité avec le point précédent prennent fin lorsque le contenu du Site Internet est retiré par Sonoccasion.be ou l'utilisateur.
3.1.4 L'utilisateur ne peut pas reproduire dans les annonces des produits ou services qui portent atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de tiers. Cela signifie par exemple que:
a. il est interdit d'offrir des produits ou des services qui portent atteinte aux:
i. droits d'auteur d'un tiers, tels que la fourniture d'un logiciel développé par un tiers, la vente de logiciels pirates ou de cracks ou de copies d' œuvres musicales, photographiques ou de peintures créées par un tiers sans l'autorisation de ce tiers;
ii.droits de marque d'un tiers, par exemple en offrant un vêtement sur lequel un logo d'un tiers est reproduit sans l'autorisation de ce tiers; ou
iii.droits de modèle d'un tiers, par exemple en offrant un sac qui est reproduit sans l'autorisation de ce tiers
b. ne peuvent figurer dans le titre et / ou le texte d'une annonce, par exemple, que:
i. le nom de la marque des produits ou services qui sont réellement offerts ou demandés dans l'annonces;
ii. le nom commercial de l'entreprise d'où le produit ou le service concerné provient. Il est interdit de mentionner un nom commercial qui n'a pas de liens avec les produits ou les services qui sont offerts dans l'annonce;
c. les produits ou services offerts ne peuvent pas être comparés avec d'autres produits ou services dans le titre des annonces. Dans le reste du contenu de l'annonce, une comparaison ne peut en aucune manière créer une confusion concernant l'origine commerciale des produits ou services offerts.
3.1.5 Rien de ce qui est mentionné dans les Conditions d'utilisation ou sur le Site Internet ne peut tre interprété comme conférant à l'utilisateur des droits plus larges d'utiliser le Service
3.2.1 À l’exception du contenu qui est publié par les utilisateurs et les tiers sur le Site Internet, Sonoccasion.be et ses donneurs de licence détiennent les Droits de propriété intellectuelle sur le Service.
3.2.2 Sonoccasion.be accorde aux utilisateurs une licence limitée, personnelle, révocable, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour utiliser le contenu inséré conformément à l’objet du Service.
3.2.3 Sonoccasion.be et ses donneurs de licence se réservent tous les droits, dont le droit d'extraire une partie non-substantielle du contenu du Site Internet de manière répétée et systématique et de la réutiliser au sens de la loi sur la protection des bases de données.
Sonoccasion.be est le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits sur son Application, en ce compris tous les Droits de propriété intellectuelle applicables et tous les autres droits de propriété, en ce compris les demandes, renouvellements, extensions, et les procédures de restaurations qui y sont applicables.
4.1 Il n'est, par exemple, pas permis de publier sur le Site Internet, en ce compris dans les annonces, un contenu :
i. qui contient un lien ou du matériel pornographique ou contraire d’une autre façon à l’ordre public et aux bonnes mœurs;
ii. qui est discriminatoire sur base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, de l’orientation ou qui est autrement blessant, offensant, menaçant ou provocateur;
iii.qui est (sexuellement) intimidant;
iv. qui est incorrect, trompeur ou incomplet;
v. qui vise à faire une blague ou à harceler quelqu'un;
vi. dans lequel des données à caractère personnel de tiers sont traitées;
vii.concernant des chaînes de lettres, des pourriels ou des spams;
viii.qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie, des 'cancelbots' ou d’autres logiciels pouvant nuire au Service ou aux droits et intérêts des utilisateurs;
ix. qui surcharge ou perturbe le bon fonctionnement de l’infrastructure du Site Internet de façon déraisonnable;
x. qui implique des activités commerciales sans le consentement écrit préalable de Sonoccasion.be, en ce compris des loteries, des concours et des jeux de pyramide;
xi. qui incite ou constitue des activités illégales;
xii.qui viole les Droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée ou tout autre droit de Sonoccasion.be, ses donneurs de licence, ses utilisateurs ou des tiers;
xiii.qui concerne les produits ou services dont le commerce ou la livraison est contraire à la loi et à la réglementation en vigueur et l'offre ou la demande qui, suivant la liste indicative des produits ou services interdits ou soumis à des limitations, est interdite ou limitée sur le Site Internet ; et
xiv. avec lequel Sonoccasion.be ne peut raisonnablement pas être d’accord pour toute autre raison que celles citées ci-dessus.
4.2 Le contenu du Site Internet ne peut pas être reproduits et/ou communiqués au public par l’utilisateur, à l'exception des flux RSS pour un usage personnel et/ou des nouvelles pour un nombre maximum de 100 annonces ou 100 liens vers des annonces, tel que pour l'utilisation de blogs-web personnels ou autres sites personnels.
4.3 L’utilisateur ne peut pas extraire ni réutiliser des parties substantielles du contenu de la base de données des annonces, ni extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base de données des annonces au sens de la loi sur les bases de données, à moins qu’une autorisation écrite préalable de Sonoccasion.be n’ait été obtenue, ou à moins que l'exception pour usage personnel ou pour les nouvelles ne soit remplie.
4.7 L’utilisateur ne peut pas modifier le Site Internet d’une autre façon que celle décrite dans les Conditions d’utilisation.
5.1 Via le bouton « Rapporter un Abus », vous pouvez à tout moment nous envoyer un message concernant l’utilisation abusive du Site Internet, par exemple si vous découvrez sur le Site Internet un contenu qui n’est pas conforme aux Conditions d’utilisation. Vous devez alors compléter les données suivantes dans le formulaire de notification :
a. les raisons de votre notification contenant une explication claire de l’abus constaté;
b. le lien vers l’annonce concernée;
c. une explication démontrant que le contenu concerné contrevient aux règles relatives à la protection de votre vie privée ou tout autre de vos droits.
Si vous être d’avis que le contenu contrevient à vos droits de propriété intellectuelle, alors vous pouvez utiliser le formulaire particulier de notification d’atteinte à la propriété intellectuelle.
5.2 Selon la nature et la gravité de l’infraction, Sonoccasion.be peut ou non, à son gré et sans aucune justification, notamment prendre les mesures suivantes, suite aux messages et aux plaintes des utilisateurs et des tiers :
a. retirer le contenu placé par l’utilisateur concerné, comme son annonce ou sa page personnelle. Le retrait des évaluations est uniquement possible suivant les cas décrits au chapitre I, titre 2,5;
b. limiter ou mettre fin à l’utilisation du Service à l’égard des utilisateurs concernés, dont l’accès au Site Internet ou à certaines de ces fonctionnalités;
d. communiquer les données personnelles des utilisateurs concernés à certains tiers tels que décrit dans la politique sur le respect de la vie privée et en particulier au Procureur du Roi conformément à l’article XII. 19, §3 du Code de droit économique.
5.3 Sonoccasion.be se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires et, pour autant que l’utilisation abusive du Site Interne ait induit un dommage, de réclamer un dédommagement à l’utilisateur concerné.
5.4 Par ailleurs, Sonoccasion.be est un prestataire de services qui fournit un service d’hébergement conformément à l’article XII. 9, §1 du Code de droit économique, elle n’est dès lors pas en mesure et pas obligée de surveiller le contenu qui est placé par les utilisateurs et les tiers sur le Site Internet.
Sonoccasion.be n’est par ailleurs pas partie ou d’une quelconque autre manière impliquée dans l'exécution des contrats entre utilisateurs ou ceux entre les utilisateurs et les tiers. C’est pourquoi les utilisateurs doivent résoudre leurs conflits ou les conflits avec des tiers entre eux, sans intervention de Sonoccasion.be.
6.1.1 Pour autant que la loi le permette, Sonoccasion.be exclut toute responsabilité pour toute forme de dommage, direct ou indirect, que l'utilisateur subit ou a subi du fait de:
a. l'utilisation du Service;
b. la non-disponibilité, ou la disponibilité non sécurisée du Site Internet ou de certaines parties du Site Internet;
c. d'informations incorrectes sur le Site Internet;
d. l'utilisation de produits ou l'achat de services par l'intermédiaire du Site Internet;
e. modifications au Service et/ou modifications du Site Internet
6.1.2 Sonoccasion.be décline en tous les cas toute responsabilité pour des dommages particuliers, indirects et collatéraux qui sont liés à l'utilisation et au fonctionnement du Service ou de l'Application, parmi lesquels notamment l'atteinte à l'honneur et à la réputation, la perte de profit ou la perte de données personnelles.
6.1.3 Si, pour toute raison autre que celles mentionnées aux points précédents, Sonoccasion.be voyait sa responsabilité engagée, sa responsabilité par rapport à un utilisateur est limitée au maximum:
a. au montant total des frais que l'utilisateur a payés à Sonoccasion.be durant les 12 mois précédent l'acte ayant causé le dommage; ou
b. 100 euros, si le montant total est supérieur à 100 euros.
6.1.4 L'action en dommages et intérêts dans le chef de l'utilisateur se prescrit après l'écoulement de 12 mois à compter du moment où l'acte causant le dommage s'est produit.
6.1.5 Sonoccasion.be est un prestataire de services qui fournit des services consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service au sens de l'article XII. 19, §1 du Code de droit économique. Cela implique notamment que Sonoccasion.be n'a pas le pouvoir ni l'obligation d'effectuer un contrôle sur la légalité des produits ou services offerts dans les annonces, ou sur la capacité de contracter ou la capacité en général de ses utilisateurs.
6.2.1 Sonoccasion.be ne peut pas garantir que les produits et services qui sont offerts par les annonceurs sur le Site Internet correspondent en tous points aux attentes de l'utilisateur.
6.2.2 Vu que la plupart du contenu du Site Internet émane des autres utilisateurs, Sonoccasion.be n'offre aucune de garantie concernant:
a. l'exactitude et la précision des annonces et autres messages;
b. la qualité, la sécurité et la légalité des produits ou services offerts;
c. la capacité des annonceurs de contracter, et la capacité des utilisateurs d'acheter des produits ou services; et
d. la capacité des utilisateurs à payer le prix convenu pour les produits ou services achetés.
6.2.3 Sonoccasion.be n'offre aucune garantie quant à la disponibilité ou à la sécurité du Service.
6.3.1 Sonoccasion.be se réserve le droit de modifier à tout moment le Site Internet, ou certaines de ses parties.
6.3.2 Sonoccasion.be se réserve le droit de modifier ou terminer à tout moment le Service. Une modification éventuelle ou la terminaison éventuelle du Service sera annoncée dans un délai raisonnable à sa mise en œuvre.
6.3.4 Sonoccasion.be se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment. Dans la mesure où la loi l'exige, vous serez informé à l'avance avant que les modifications ne prennent effet.
6.4.1 Le Site Internet, le Service ou l'Application peuvent contenir des liens (par exemple des hyperliens ou bannières) vers, ou peuvent faire utilisation de sites internet et services de tiers qui ne sont pas la propriété de Sonoccasion.be, et qui ne sont pas contrôlés par Sonoccasion.be (par exemple Google Maps API).
Sonoccasion.be n'a aucun contrôle sur, et n'est pas responsable du contenu, des politiques, des conditions d'utilisation ou du fonctionnement des sites internet ou des services de quelque tiers que ce soit. Si vous utilisez ceux-ci, vous êtes soumis à la politique et aux conditions d'utilisation d'application prévue par ces tiers.
Au cas où vous utilisez le Service ou l'Application qui fonctionnent sur base des services de Google (par exemple Google Maps API), vous acceptez d'être lié par les conditions d'utilisation de Google.
L'utilisateur exonère Sonoccasion.be de sa responsabilité envers les tiers en rapport avec les dommages subis par:
a. la passation d'une convention sur la base d'une annonce;
b. l'utilisation de produits ou services offerts via le Site Internet.
7.1 En cas de plaintes au sujet du fonctionnement du Service, l'utilisateur peut contacter Sonoccasion.be via le formulaire de contact ou par e-mail (redactie@Sonoccasion.be). Les plaintes doivent être introduites par l'utilisateur auprès Sonoccasion.be dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 2 mois de la constatation d'un défaut en rapport avec le Service.
7.2 Les plaintes doivent être aussi complètes que possible et doivent être clairement rédigées. Lors de l'introduction de votre plainte, vous devez inscrire le mot "plainte" dans le champ réservé à la description de votre question dans le formulaire de contact ou dans le titre de votre e-mail.
7.3 Après réception de la plainte, Sonoccasion.be vous confirmera la bonne réception de votre plainte et vous serez informé dans les cinq jours ouvrables à propos des délais dans lesquels vous recevrez de notre part une proposition en vue de la solution du problème. Nous ferons de notre mieux pour résoudre les plaintes introduites le plus vite possible.
8.1 Les Conditions d'utilisation sont applicables au Contrat d'annonces. Les conventions orales ne sont pas opposables.
8.2 Si Sonoccasion.be n'applique pas immédiatement une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation, il ne peut en être déduit aucune renonciation à quelques droits que ce soit.
8.3 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions d'utilisation sont nulles, cela n'entache pas la validité des autres dispositions.
8.4 Les Conditions d'utilisation et le Contrat d'annonces forment la totalité du contrat entre Sonoccasion.be et vous, et remplacent toutes les autres conventions. Les Conditions d'utilisation et les conventions qui découlent de tous les services de Sonoccasion.be de même que les litiges éventuels qui en découleraient doivent être compris et interprétés conformément au droit belge.
Nous tenterons de résoudre tous les litiges éventuels qui découleraient de ces conventions à l'amiable avant de les amener au tribunal qui est compétent pour en connaître à Bruxelles. Si l'utilisateur le souhaite, le litige peut être soumis au comité de surveillance de BeCommerce.
8.5 Pour les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Service, les utilisateurs peuvent contacter Sonoccasion.be via le formulaire de contact ou par e-mail (redactie@Sonoccasion.be).
